REUNION DU CONSEIL 28 JUIN 2006

Nombre de Conseillers en exercice : 12 Présents : Votants : 12
Convocation du 22.06.2006 Affichage du 29.06.2006
L'an deux mil six, le 28 juin à 20 H 30, légalement convoqué, le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. HERBÉ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs FORCHELET, STEPHAN, GRENTZINGER, BAROTTIN, MONTOYA, BEIX, SIMONAIRE, FRANCOIS, MUNIER.
Excusé(e) : Mme SCHWALLER qui donne pouvoir à Mme FORCHELET, M. VILLAUME qui donne pouvoir à M. BEIX.
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Mme FORCHELET

PRE-REPARTITION DES PARCELLES COMMUNALES
L’opération de remembrement arrivant à son terme, le Conseil doit redistribuer les terrains agricoles. Sur 64 Ha, 31 Ha sont loués par baux aux agriculteurs ; 33 Ha sont mis à disposition des habitants sous forme de «biens partagés».
Ce qui suit est une décision provisoire. Des aménagements, notamment des échanges entre attributaires, sont possibles. Concernant les baux ruraux, le Conseil propose la répartition suivante :

Noms
CHARPENTIER Jean-Marie	ZN1045 1 ha 55				1 HA 55 A 00 CA
FERRY Didier	ZA 1024 47 A	ZB 1044 67 A 61 CA	ZE 1048 2 HA 73 A 05 CA		3 HA 87 A 66 CA
GARNIER Charles	ZC 1026 16 A 92 CA	ZC 1022 89 A 66 CA	ZC 1024 7 HA 70 A 52 CA	YC 1005 44 A 75 CA	9 HA 21 A 85 CA
L'HOMEL Thierry	YB 1012 34 A 15 CA	ZB 1075 2 HA 91 CA			3 HA 25 A 15 CA
MAIRE François et Jérôme	ZB 1046 2 HA 15 A				2 HA 15 A 00 CA
MANGIN Bernard	ZN 1045 1 HA 25				1 HA 25 A 00 CA
SIMONAIRE Alain	ZB 1075 48 A 41	ZC 1022 1 HA 80			2 HA 28 A 41 CA
VISINE Laurent	ZC 1010 6 HA 26 A 81 CA	ZA 1024 2 HA			8 HA 26 A 81 CA

RECAPITULATIF

Avant

Après

% variation

CHARPENTIER Jean-Marie	Surface Classement	1 HA 72 A 99 CA 14175	1 HA 55 A 00 CA 14256	-10.4% 0.6%
FERRY Didier	Surface Classement	4 HA 10 A 13 CA 33683	3 HA 87 A 66 CA 34422	-5.5% 2.2%
GARNIER Charles	Surface Classement	9 HA 11 A 40 52065	9 HA 21 A 85 52919	1.1% 1.6%
L'HOMEL Thierry	Surface Classement	3 HA 24 A 40 CA 26055	3 HA 25 A 15 26359	0.2% 1.2%
MAIRE François et Jérôme	Surface Classement	2 HA 13 A 92 CA 17915	2 HA 15 A 00 18269	0.5% 2.0%
MANGIN Bernard	Surface Classement	1 HA 39 A 10 CA 9811	1 HA 25 A 00 11497	-10.1% 17.2%
SIMONAIRE Alain	Surface Classement	2 HA 28 A 13 CA 13400	2 HA 28 A 41 CA 14394	0.1% 7.4%
VISINE Laurent	Surface Classement	7 HA 65 A 03 CA 56561	8 HA 26 A 81 58421	8.1% 3.3%
				Variation moyenne
	Surface totale	31 HA 65 A 10 CA	31 HA 84 A 88 CA	-0.02%
	Somme du classement	223664	230536	0.04%

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil accepte la pré-répartition des parcelles communales comme proposé ci-dessus.

Répartition des «parcelles éoliennes»
Pour mémoire, la société Energiequelle a un projet d’implantation d’aérogénérateurs électriques (éoliennes) à HARAUCOURT. La Commune a bénéficié d’une cession de 6 Ha 82 de terre par la Société Solvay. Dans le projet de remembrement, cette surface fait l’objet d’une redistribution de 6 parcelles d’environ 1 Ha dont la position a été définie par les besoins d’implantation des éoliennes.
En attendant une réponse définitive sur la faisabilité du projet éolien, le Conseil a décidé de faire exploiter le sol de telle manière que la reprise des terrains puisse se réaliser sans les contraintes d’un bail rural. Les parcelles éoliennes seront mises à disposition des agriculteurs sous forme de convention gratuite et annuellement révocable. Le Conseil souhaite que la redistribution de ces terrains soit la plus équitable possible entre les agriculteurs de la Commune. Il ne souhaite pas non plus que ce partage remette en cause la symétrie des nouveaux îlots en affectant une parcelle à un autre exploitant que le titulaire de l’îlot principal. Ces contraintes obligent la Commune à dessiner des biens partagés dans certaines parcelles éoliennes.
L’ensemble de ces règles exclut certains agriculteurs du bénéfice de ces terrains. Il est proposé que les exploitants dont l’agriculture est l’activité unique, obtiennent une «compensation» dans d’autres parcelles communales. L’un d’eux étant à l’origine d’un différent avec la Commune à propos d’une soulte post-remembrement, il ne bénéficiera pas de compensation tant que le problème ne sera pas réglé.
Ne disposant pas de suffisamment de terrains pour satisfaire toutes les demandes, les exploitants dont l’agriculture n’est pas la principale activité ne bénéficieront ni de parcelle éolienne ni de compensation.
La parcelle ZI 1026 incluse dans un îlot exploité par T. L’homel est attribuée à ce dernier.
La parcelle ZH 1008 incluse dans un îlot exploité par J. Maire est attribuée à ce dernier.
La parcelle ZH 1063 incluse dans un îlot exploité par B. Mangin est attribuée à ce dernier.
Les parcelles ZI 1024 et ZI 1029, incluses dans un îlot exploité par T. L’homel, sont découpées en 6 biens partagés que T. l’homel exploite pour le compte de leur titulaire.
La parcelle ZH 1050 incluse dans un îlot exploité par L. Visine est découpée en 3 biens partagés que L. Visine exploite pour le compte de leur titulaire.

L'implantation de biens partagés dans les «parcelles éoliennes» libère de l'espace dans les autres biens communaux. Une compensation sur ces espaces libérés est proposée à D. Ferry ainsi qu'à J.M. CharpentieR. Une réserve est également constituée en attendant le règlement du différent mentionné plus haut.

L'ACCA de Haraucourt (association des chasseurs) demande l'attribution de terrains pour l'implantation de cultures destinées à nourrir et protéger le gibier. Elle demande notamment l'attribution d'une parcelle éolienne (environ 1Ha). Le Conseil rappelle qu'il a accepté le principe de plantations d'arbres et de haies. Cette décision engage des dépenses pour environ 13 000 €, sans compter les coûts de maintien des haies existantes et la mise en place de plantations supplémentaires. Les élus soulignent qu'il y aura probablement plus d'arbres forestiers sur le territoire communal après remembrement qu'avant, que ces investissements en faveur de l'environnement vont profiter directement à la faune et donc aux chasseurs, que des tractations sont en cours avec l'UDAM pour valoriser les nouvelles emprises en bordure des routes départementales et communales. Ces aménagements viendront encore renforcer les plantations à réaliser. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de prélever davantage de terrains agricoles. Cependant, 2 parcelles à faible intérêt agricole sont attribuées à l'ACCA. Il s'agit des pointes des parcelles ZK 1028 et ZN 1107 pour environ 5 ares chacune.
La parcelle ZK 1028 destinée à la reforestation ne pourra être plantée avant 2008. En attendant, elle est attribuée à B. Mangin, dans les mêmes conditions que les «parcelles éolienne».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la répartition des parcelles éoliennes comme présentée ci-dessus.
Il précise que les biens partagés attribués dans les « parcelles éoliennes » n’ont pas vocation à garder ce statut. Au fur et à mesure de leur libération, ils devront soit être mis à disposition de l’exploitant de l’îlot principal, soit être vendus.

Répartition des biens partagés
La superficie des biens partagés n’était, jusqu’à présent, pas clairement définie. La référence généralement admise était 40 ares de pré (2 jours de l’ancien système de mesures). Compte tenu de la variabilité agronomique des sols à redistribuer, le bien partagé de référence est désormais basé sur le classement du remembrement. Il vaudra 3000 points, plus ou moins 10%, selon les possibilités de découpage des parcelles.
Les vœux émit par les titulaires de bien partagés se sont portés essentiellement sur 2 parcelles. Dans ces conditions, le Conseil ne peut donner satisfaction à tous. Les arbitrages se sont faits en fonction de la situation antérieure et de critères de regroupement. Les choix réalisés sont basés sur une cohérence d’ensemble. Toutefois, si les demandes non satisfaites sur les 2 parcelles les plus convoitées soulevaient trop de réactions défavorables, le Conseil annulerait la présente décision et procéderait à un tirage au sort. Ce procédé a le mérite d’être totalement neutre. En revanche, il ne tient compte ni du passé, ni du regroupement par exploitant.

PARCELLES	POSSIBILITÉS	DEMANDES 1ER CHOIX
ZB 1033	9	19
ZA  1040	28	2
ZB 1031	2	0
ZN 1045	4	28
ZA 1024	17	0
ZE 1048	1	0
ZB 1001	3	0
ZB 1081	5	6
ZN 1107	2	1
ZB 1046	3	5
ZA 1035	1.5	0
ZB 1008	2	0
Éoliennes	6	19

Titulaires	Proposition CM	Lieu-dit	Observations
VISINE Monique			Abandon 2006
BARTHELEMY Hortense	ZA 1040	Preys
CHARPENTIER Jean-Marie	ZA 1040	Preys
CHARPENTIER Bernard	ZA 1040	Preys
DUCHAUD Chantal	ZA 1040	Preys
DUPONT Jacques	ZA 1040	Preys
FERRY Jean	ZA 1040	Preys
FORCHELET Marguerite	ZA 1040	Preys
PAKEL Karl	ZA 1040	Preys
SCHMITT José	ZA 1040	Preys
SCHWALLER Michel	ZA 1040	Preys
ADAM Pierre	ZA 1024	Derrière Domêvre
ANTOINE Roger	ZA 1024	Derrière Domêvre
BOUCHÉ Georges	ZA 1024	Derrière Domêvre
FERRY Didier	ZA 1024	Derrière Domêvre
FERRY Charles	ZA 1024	Derrière Domêvre
FERRY Georgette	ZE 1048	Houchipré
GARNIER Jeanne	ZA 1024	Derrière Domêvre
GARNIER Charles	ZA 1024	Derrière Domêvre
KLEIN Robert	ZA 1024	Derrière Domêvre
KOLLER Roger	ZA 1024	Derrière Domêvre
MARIN Jean-Marie	ZA 1024	Derrière Domêvre
MATHIEU Régine	ZA 1024	Derrière Domêvre
RICHARD Gilles	ZA 1024	Derrière Domêvre
ROBERT Jean	ZA 1024	Derrière Domêvre
VERNET Robert	ZA 1024	Derrière Domêvre
VISINE Gilles	ZB 1033	L'Ozeraille
VISINE Jacqueline	ZB 1033	L'Ozeraille
BEUREL Olivier	ZB 1031	Terrain de foot
COFFIGNY Georges	ZB 1001	Les Goulottes	Droite route de Gellenoncourt
COFFIGNY Michel	ZB 1001	Les Goulottes	"
COFFIGNY Jeanine	ZB 1001	Les Goulottes	"
GUYOT Pierre	ZA 1040	Preys
FERRIN Francis	ZA 1040	Preys
CEYRAT Jean	ZB 1033	L'Ozeraille	Gauche route de Gellenoncourt
FRANCOIS Jérôme	ZB 1033	L'Ozeraille
FRANCOIS Jacques	ZB 1033	L'Ozeraille
FRANCOIS Jean	ZA 1040	Preys
GUYOT Denis	ZB 1033	L'Ozeraille
HENRY Marc	ZB 1033	L'Ozeraille
HENRY Pierre	ZB 1033	L'Ozeraille
HENRY Bruno	ZB 1033	L'Ozeraille
GUYOT Jean-Marie			En attente
FERRY Suzanne	ZI 1024	Trimolot	Éoliennes
GERARDIN Daniel	ZI 1029	Trimolot	Éoliennes
L'HOMMEL Thierry	ZI 1024	Trimolot	Éoliennes
L'HOMMEL Jean	ZI 1029	Trimolot	Éoliennes
PARISSE Didier	ZI 1024	Trimolot	Éoliennes
ZIETECK Edouard	ZI 1029	Trimolot	Éoliennes
AUBIN Michel	ZA 1040	Preys
COURTAUX Odile	ZA 1040	Preys
GUYOT Edmond	ZA 1040	Preys
LANSELLE Roger	ZA 1040	Preys
MAIRE Marie-Thérèse	ZB 1046	L'Ozeraille	ex chemin Praye
MAIRE Jérôme	ZB 1046	L'Ozeraille
MAIRE François	ZB 1046	L'Ozeraille
VALETTE Robert	ZA 1040	Preys
HUMBERT Georges	ZA 1040	Preys
LAMOILE Gaston	ZA 1040	Preys
MANGIN Bernard	ZN 1045	Petit Pourpre
MASSON Serge	ZA 1040	Preys
MATER Yvon	ZA 1040	Preys
MUNIER Patrice	ZN 1045	Petit Pourpre
MUNIER Jean	ZA 1045	Petit Pourpre
PARISSE Jacques	ZA 1040	Preys
RICHARD Joseph	ZA 1040	Preys
POIREL Patrick	ZN 1107	Petit Pourpre
BARBIER Gilbert	ZB 1081	Aux Étangs
GERDOLLE Pascal	ZB 1008	L'Ozeraille
LORANGE Didier	ZB 1008	L'Ozeraille
MAIRE Antoinette	ZN 1045	Petit Pourpre
MAIRE Jean-Luc	ZB 1081	Aux Étangs
NOTAIRE Pascal	ZB 1081	Aux Étangs
RICARD Jean-Marie	ZB 1081	Aux Étangs
SIMONAIRE Alain	ZB 1081	Aux Étangs
MIRLAND Jean-Claude	ZH 1050	Palozé	Éolienne
PETRIQUE Philippe	ZH 1050	Palozé	Éolienne
ROBERT Roger	ZH 1050	Palozé	Éolienne
VISINE Céleste	ZA 1040	Preys
VISINE Laurent	ZA 1040	Preys
Aéro Model	ZB 1031	Terrain de foot	sans changement
ECKMANN Jérôme	ZL 1005	Domêvre	Sans changement

Un débat a lieu à propos de la demande d’Alain SIMONAIRE. Ce dernier demande l’attribution d’un lot « labourable » dans la parcelle ZN 1045 alors qu’il exploitait du pré jusqu’à présent. Accepter cette demande provoquerait l’attribution d’un pré à Mme Antoine MAIRE alors qu’elle disposait d’une terre. La question concernant ce lot est mis au vote :
Par une voix "contre", une "abstention" et neuf voix "pour" la demande d'Alain SIMONAIRE est acceptée.
Alain SIMONAIRE ne participe pas au vote.

A l'unanimité, le Conseil valide les propositions sus-mentionnées à l'exception de l'attribution du bien partagé à Jean-Marie GUYOT. Elle ne sera effective que si l'intéressé accepte l'exploitation des parcelles remembrées dès l 'été 2006. Le Conseil estime que le report d'exploitation retardera d'autant les travaux de lutte contre les crues, ce qui lui semble inacceptable.


ADMISSIONS EN NON VALEUR - AFFAIRE LORSAT
Par délibérations des 25/06/2004 et 7 octobre 2005, le Conseil avait réfuté toute idée d'amission en non-valeur concernant l'affaire LORSAT.
M. le Trésorier rappelle que l'admission en non-valeur reste une mesure administrative d'apurement des comptes (lorsque l'on reporte au budget les excédents de fonctionnement, la somme due y est incluse donc elle en fausse le montant).
Le Conseil, lors de sa décision du 25 juin 2004, avait déjà fait mention de son impossibilité de dégager la somme de 15 320,93 € dans son budget (ouverture de crédits en dépenses afin d'effectuer les écritures comptables nécessaires à l'effacement de la dette), M. le Trésorier propose toujours d'étaler la charge sur plusieurs exercices par mandat au compte 654 (pertes sur créances irrécouvrables).
M. KULIK rappelle que les possibilités qui s'offrent à lui sont les suivantes :
- soit le Conseil accepte d'admettre en non-valeur la dette de la Ste LORSAT (dans ce cas, l'autorisation d'étaler la charge sur plusieurs années sera maintenue)
- soit le juge des comptes lui demande de clore ce dossier qui perdure depuis 1998 sur ses propres deniers auquel cas, M. le Trésorier en référerait à M. le Préfet en lui demandant un mandatement d'office. C'est à dire, que ce n'est plus le Maire qui est l'ordonnateur mais le Préfet et l'écriture comptable a lieu car les crédits sont ouverts systématiquement. Dans ce cas, il n'y aurait pas l'autorisation d'étaler la dépense sur plusieurs exercices.
En résumé, le Conseil peut toujours refuser l'admission en non-valeur mais elle sera, à plus ou moins long terme, soldée avec le risque, compte tenu de la somme, de voir le budget communal complètement déséquilibré.
Il est demandé au Conseil de réfléchir sur cette éventualité et de se prononcer sur le maintien du refus d'admission ou au contraire son acceptation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de mettre en non-valeur la dette de la Ste LORSAT mais à partir de 2007 compte tenu de son impossibilité de dégager les fonds nécessaires sur le budget actuel. Afin de ne pas pénaliser les investissements à venir, il demande que le mandatement soit étalé sur trois exercices : 1/3 en 2007, 1/3 en 2008 et 1/3 en 2009.

ADMISSION EN NON-VALEUR - AFFAIRE ABR
La Ste ABR, qui louait le local, a été mise en liquidation judiciaire, en 2002, avec insuffisance d'actif, ce qui n'a pas permis à M. le Trésorier de combler les 1 214.34 € dont elle était redevable pour les loyers impayés.
Tout recouvrement étant désormais, juridiquement, impossible, il est demandé d'admettre cette somme en non-valeur. Le Conseil devra se prononcer pour ou contre une admission en non-valeur.
Compte tenu des possibilités qui s'offrent à lui, le Conseil décide d'admettre en non-valeur la dette de la Ste ABR mais à partir de 2007 compte tenu des investissements en cours.

SOUSCRIPTION DUNE ASSURANCE "PROTECTION JURIDIQUE"
Le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la renégociation des contrats d'assurance, en 2004, la protection juridique avait volontairement été mise à l'écart car une affaire était en cours. Cette action étant maintenant soldée, il convient de revoir cette assurance.
Tous les contrats communaux renégociés ont été souscrits auprès de GROUPAMA afin de n'avoir qu'un seul interlocuteur.
Cette compagnie propose ce type contrat pour un montant annuel de 203 €.
Il conviendra d'accepter ou non cette proposition.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de souscrire cette assurance et autorise le Maire à résilier l'ancien contrat et à signer le nouveau.

REVISION GENERALE DU P.O.S.
Poursuite de la révision du P.O.S sous la forme d'un P.L.U. (plan local d'urbanisme remplaçant les POS)
Le plan d'occupation des sols fut approuvé en 1985. La majeure partie des terrains à bâtir est aujourd'hui consommée. Une révision est donc nécessaire. Celle-ci aboutira à la transformation du POS en PLU. Elle ne pouvait être entreprise pendant le déroulement des opérations de remembrement, les périmètres se chevauchant. L'aménagement foncier rural étant en phase d'achèvement, les premiers travaux de révision du POS peuvent démarrer.
Ce type de document d'urbanisme influence fortement l'avenir du village, pas seulement sur le plan urbain. Il est donc indispensable que le Conseil Municipal informe régulièrement et prenne en considération l'avis des habitants. A ce titre, un cahier de concertation est à disposition des personnes qui souhaitent s'exprimer. Il est également possible d'écrire à la Mairie, par courrier postal ou électronique. Ces courriers seront annexés au cahier de concertation. L'ensemble sera pris en compte dans l'élaboration du futur PLU.
D'autre part, une première réunion publique aura lieu en septembre prochain. Elle sera l'occasion de lister les contraintes et les servitudes, de rappeler les conséquences des décisions d'urbanisme et d'aider les élus à répondre aux questions : quel développement de population est-il souhaitable ? Quels sont les secteurs à urbaniser en priorité ? Quels sont les activités à favoriser ? Quels nouveaux équipements faut-il prévoir ? Quel type d'habitat favoriser (mitoyen, pavillonnaire...) ? Etc.

DELIBERATION :
Le Maire informe le Conseil Municipal des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme, relatives à la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains", et de l'intérêt à relancer la démarche de révision du P.O.S. suite à la procédure d'aménagement foncier.
Le Conseil Municipal :
Vu la loi SRU N° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 et notamment son article 4,
Vu l'article L.300.2 du code de l'urbanisme,
Vu les délibérations en date du 12/12/1991 et du 10/07/1997 prescrivant la révision du P.O.S.,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- décide de continuer l'étude de la révision du P.O.S sous les dispositions de la loi SRU,
- demande à Monsieur le Préfet d'actualiser le "porté à la connaissance" nécessaire à la mise en œuvre du P.L.U.
- décide de mener la concertation pendant toute la durée du projet de révision avec les populations concernées selon les modalités suivantes :
- information sur le projet dans le journal municipal (compte rendu du débat du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable de la commune et au fur et à mesure de l'avancement de l'étude).
- mise à disposition d'un cahier de concertation aux jours et heures d'ouverture de la mairie
- réunion (s) publique(s), si nécessaire avant l'arrêt du projet
- dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie
- dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

SECURITE A LA SORTIE DE L'ECOLE
Depuis la création du RPI et la mise en place d’un service de bus scolaires, les problèmes de sécurité se sont accrus aux entrées et sorties de l’école. Le sens de circulation oblige les passagers du bus à traverser la chaussée ce qui constitue un risque.
Il est proposé de réaliser une aire de stationnement sur la parcelle communale récemment acquise AB 227 et d’inverser le sens de circulation de la rue des écoles.
Après en avoir délibéré, par 5 voix pour, 6 voix contre et une abstention, le Conseil refuse l'idée de parking dans la propriété nouvellement acquise. Par contre, il donne son accord, pour l'inversion du sens de circulation de la rue des écoles et l'interdiction totale de circuler sur la portion de voie située derrière l'église, le long du monument aux morts.
Il charge le Maire de prendre les arrêtés correspondants.

INDEMNITES POST-REMEMBREMENT.
La CCAF a répondu favorablement à la demande d’indemnisation d’un propriétaire qui va perdre des arbres fruitiers. Cette décision stipule que la Commune indemnise le propriétaire à raison de 30€/arbre. La Commune va recevoir d’autres terrains arborés pour lesquels les anciens propriétaires n’ont pas déposé de revendication. Afin de traiter chaque propriétaire de la même façon, le Maire propose d’indemniser les anciens propriétaires sur la base fixée par la CCAF.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à indemniser chaque arbre fruitier que la commune recevra suite au remembrement. Le Maire devra, avant toute indemnisation s'assurer que la plantation est saine et productive.

INDEMNISATION D'ASSURANCES
Suite aux dégâts engendrés, sur le revêtement d'un trottoir, par le stationnement d'un poids lourd, la compagnie d'assurances nous propose de nous indemniser à hauteur du devis de réparation présenté par la commune. Il convient d'accepter cette indemnité de sinistre qui s'élève à 4 267.33 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte l'indemnisation de 4 267,33 € proposée par la compagnie d'assurances.

Informations

Mairie en ligne
Comme nous l’annoncions dans le bulletin municipal, le Système d’Information Géographique (SIG) se met en place. La partie urbaine du plan d’occupation des sols est disponible depuis cette adresse Internet : http://mairie.haraucourt.free.fr/SIG/POS/. L’outil permet d’afficher à la demande les parcelles, les informations parcellaires hors noms des propriétaires, le bâti, le réseau d’assainissement, les noms et numéros de rues et la photo aérienne du village. Le plan des parcelles remembrées est également disponible à cette adresse : http://mairie.haraucourt.free.fr/SIG/remembrement/.
Les moteurs de recherche recensent moins de 1000 communes offrant ce service, sur 36 000. Dans la plupart des cas, il s’agit de systèmes commerciaux. Haraucourt fait partie de la « petite dizaine » de communes françaises ayant un SIG à base de logiciels libres et gratuits.
Dans un tout autre registre, rappelons que le planning de la salle Barottin est également en ligne : http://mairie.haraucourt.free.fr/salle/agenda.php. Le service permet de déposer une option de réservation par internet. Là aussi, il s'agit d'un service extrêmement rare.